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Assurance-vie : fiscalité des rachats, 8 ans et abattement

Publié le 2026-10-17 · Simulation et informations indicatives, à vérifier sur les sources officielles

Dernière vérification des sources : 17 octobre 2026. Les taux et barèmes peuvent changer ; vérifiez les pages officielles citées.

Information pédagogique, ne constitue pas un conseil en investissement ni fiscal. Aucun produit ni établissement n'est recommandé, aucun rendement n'est promis. Les taux futurs sont attendus, jamais garantis. Aucun lien affilié. Chiffres d'exemple inventés.

En bref : d'après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 15 avril 2026), un contrat d'assurance-vie n'est imposé que si vous faites un rachat (partiel ou total) : seuls les gains sont concernés. Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le gain est soumis à un acompte de 12,8 % avant 8 ans de contrat, ou de 7,5 % à partir de 8 ans, et après 8 ans à un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune), pour l'ensemble de vos contrats. Les prélèvements sociaux s'ajoutent, en principe à 17,2 %.

Contrat de moins de 8 ans (primes depuis le 27/09/2017)

  1. À chaque rachat, l'assureur prélève un acompte non libératoire de 12,8 %, sauf dispense (voir plus bas).
  2. Vous déclarez les gains l'année suivante : imposition au taux forfaitaire de 12,8 %, ou au barème progressif si vous choisissez cette option lors de la déclaration ; l'excédent éventuel d'acompte est restitué.

Contrat de 8 ans ou plus (primes depuis le 27/09/2017)

  1. Acompte de 7,5 % lors du rachat, sauf dispense.
  2. Déclaration des gains après abattement (4 600 € / 9 200 €, tous contrats confondus).
  3. Au-delà de l'abattement, le taux de 7,5 % s'applique « sous certaines conditions » : il dépend du montant global des primes non remboursées en capital, versées sur l'ensemble de vos contrats, par rapport au seuil de 150 000 € ; la fraction qui n'en bénéficie pas est imposée à 12,8 %. L'option pour le barème reste possible.

Prélèvements sociaux

Les gains sont toujours soumis aux prélèvements sociaux, en principe à 17,2 % ; 18,6 % pour les contrats « rente-survie » et « épargne handicap » (service-public). Pour les autres revenus de placement perçus en 2026 (compte à terme, livret bancaire imposable), le taux général est de 18,6 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; l'assurance-vie en est exclue et reste à 17,2 % (service-public.gouv.fr, fiches vérifiées le 30 juin et le 15 avril 2026). Voir intérêts imposables et flat tax.

Dispense d'acompte

Vous pouvez demander à être dispensé de l'acompte si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) ; pour les revenus perçus en 2026, c'est le revenu de 2024. La demande se fait auprès de l'assureur, par attestation sur l'honneur. Pour la plupart des revenus de placement (intérêts d'un compte à terme, par exemple), la date limite est le 30 novembre de l'année précédant le paiement ; service-public.gouv.fr reprend cette date sur sa fiche assurance-vie. Mais pour les produits d'assurance-vie, le code général des impôts (article 242 quater) prévoit que la demande peut être faite au plus tard lors de l'encaissement, ce que confirment impots.gouv.fr et le BOFiP. En pratique, remettez l'attestation avant votre rachat, et vérifiez le délai accepté par votre assureur. La dispense ne supprime pas l'impôt : il reste dû à la déclaration.

Exonérations de l'impôt sur le revenu

Service-public cite le rachat ou dénouement résultant d'un licenciement, d'une mise à la retraite anticipée, d'une invalidité (2e ou 3e catégorie) ou d'une liquidation judiciaire avec cessation d'activité non salariée, s'il intervient avant la fin de l'année suivant l'événement. Les prélèvements sociaux restent dus. L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ni de fin de CDD.

Exemple chiffré (fictif)

Contrat de plus de 8 ans, primes inférieures à 150 000 €, personne seule, rachat contenant 6 000 € de gains : après l'abattement de 4 600 €, 1 400 € sont imposables au taux de 7,5 %, soit 105 € ; les prélèvements sociaux à 17,2 % portent sur les 6 000 € de gains, soit 1 032 €. Chiffres inventés, pour illustrer la mécanique ; ils ne préjugent ni du rendement ni de votre situation.

Au décès de l'assuré (aperçu)

Régime distinct. Pour les primes versées jusqu'à 70 ans : exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % de 152 500 € à 700 000 € et 31,25 % au-delà ; pour les primes après 70 ans : exonération jusqu'à 30 500 € pour l'ensemble des contrats, puis droits de succession ; conjoint ou partenaire de Pacs exonéré (service-public). Pas détaillé ici.

FAQ

L'abattement s'applique-t-il par contrat ? Non : il est accordé pour l'ensemble de vos contrats.

Un virement de l'assurance-vie vers mon compte est-il imposé ? Un rachat l'est, sur la part de gains.

Les anciens contrats suivent-ils les mêmes taux ? Les primes antérieures au 27/09/2017 relèvent de règles distinctes (acompte libératoire de 15 % avant 8 ans, 7,5 % après, d'après service-public) : voir la fiche.

Voir aussi garantie des dépôts pour les comptes bancaires (hors assurance-vie).

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

Sources officielles

Contenu informatif : ni conseil en investissement, ni promesse de rendement. Taux futurs : estimations, jamais certitudes.
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