Intérêts imposables : flat tax de 31,4 % et dispense
Publié le 2026-10-17 · Simulation et informations indicatives, à vérifier sur les sources officielles
Dernière vérification des sources : 17 octobre 2026. Les taux et barèmes peuvent changer ; vérifiez les pages officielles citées.
Information pédagogique, ne constitue pas un conseil en investissement ni fiscal. Aucun produit ni établissement n'est recommandé, aucun rendement n'est promis. Les taux futurs sont attendus, jamais garantis. Aucun lien affilié. Chiffres d'exemple inventés.
En bref : d'après service-public.gouv.fr (fiche Compte à terme, vérifiée le 19 juin 2026), les intérêts d'un compte à terme sont soumis, l'année de leur paiement, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque, au taux global de 31,4 %, soit un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 18,6 %. Le même tableau de service-public classe les comptes et livrets bancaires non réglementés parmi les produits imposés. À l'inverse, les intérêts du Livret A, du LDDS, du LEP et du livret jeune sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux.
D'où vient le taux de 18,6 %
Selon service-public.gouv.fr (fiche Prélèvements sociaux, vérifiée le 30 juin 2026), pour les revenus de placements de 2026 le cas général est de 18,6 % : CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %. Pour les revenus de 2025, le total était de 17,2 % (CSG 9,2 %). Cette hausse de la CSG (de 9,2 % à 10,6 %) vient de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Elle ne concerne pas l'assurance-vie, le PEL, le CEL ni le plan d'épargne populaire, qui restent à 17,2 % selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 30 juin 2026). Le taux applicable aux revenus de 2027 n'est pas connu : tout chiffre serait attendu, pas confirmé.
Ce qui est exonéré
Intérêts du Livret A, du livret jeune, du LEP et du LDDS (service-public). Voir plafonds des livrets.
Dispense de l'acompte de 12,8 %
- Vous pouvez demander à être dispensé de l'acompte si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple marié ou pacsé), pour les intérêts ; les seuils des dividendes sont plus élevés (impots.gouv.fr).
- Pour les revenus perçus en 2026, c'est le revenu fiscal de référence de 2024.
- La demande se fait par attestation sur l'honneur auprès de la banque, avant le 30 novembre de l'année précédant le paiement : 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027. Exception : pour les produits d'assurance-vie, la demande peut être faite au plus tard à l'encaissement (impots.gouv.fr) ; voir la fiscalité des rachats.
- La dispense ne supprime pas l'impôt : les intérêts sont déclarés avec vos revenus.
Déclarer
Les intérêts figurent sur la déclaration dans les revenus de capitaux mobiliers, rubrique des produits de placement à revenu fixe (service-public). Vous pouvez opter pour le barème progressif (case d'option pour le barème de la déclaration de revenus) pour l'ensemble de vos revenus et gains mobiliers ; l'acompte déjà retenu est imputé. Une part de CSG de 6,8 % est déductible seulement si vous avez choisi le barème, pas avec le PFU (service-public).
Exemple chiffré (fictif)
Un compte à terme verse 1 000 € d'intérêts en 2026. Le PFU de la banque est de 314 € : 128 € d'acompte d'impôt (12,8 %) et 186 € de prélèvements sociaux (18,6 %). Chiffres d'illustration, sans lien avec un taux d'intérêt réel.
FAQ
Un livret bancaire non réglementé est-il imposé ? Oui, selon le tableau comparatif de service-public.
Le taux de 31,4 % est-il définitif ? C'est le taux affiché au 17/10/2026 pour 2026 ; à revérifier pour 2027.
Puis-je échapper à l'impôt avec la dispense ? Non : seulement à l'acompte.
Et le PEL ou le CEL ? Intérêts imposables (PEL ouvert depuis 2018) avec 17,2 % de prélèvements sociaux selon service-public : voir CEL et PEL ou Livret A.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Le taux des prélèvements sociaux pour les revenus de 2027 et d'éventuelles évolutions : non connus.
- Les règles des produits intermédiaires (livret d'épargne entreprise, plan d'épargne populaire, comptes courants rémunérés) : non détaillées.
- Le mécanisme exact de l'option pour le barème et le numéro de la case : non vérifiés (extrait de recherche uniquement).
- Les seuils de la dispense pour les dividendes : cités par impots.gouv.fr, non utilisés.
- Les règles d'un non-résident fiscal : hors sujet.
Sources officielles
- service-public.gouv.fr, Compte à terme (CAT) (vérifiée le 19/06/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2372 (lue le 17/10/2026)
- service-public.gouv.fr, Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements (vérifiée le 30/06/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2329 (lue le 17/10/2026)
- service-public.gouv.fr, Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ? (vérifiée le 01/08/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34393 (lue le 17/10/2026)
- impots.gouv.fr, Puis-je bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ? (modifiée le 07/04/2026) — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-beneficier-dune-dispense-du-prelevement-forfaitaire-non-liberatoire (lue le 17/10/2026)
- impots.gouv.fr, Les revenus mobiliers — https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-revenus-mobiliers (extrait de recherche, 17/10/2026)